Un internaute est convoqué par la gendarmerie après un commentaire sur Facebook

Ce mardi 8 janvier, cet internaute ne s’attendait pas à être convoqué par la gendarmerie ce samedi 12 janvier pour un commentaire qu’il a publié sur Facebook le samedi 22 décembre en réaction aux jets de gaz lacrymogènes à proximité du marché de Noël à Saint-Etienne où de nombreux enfants se baladaient avec leurs parents.

Le commentaire à l’origine de la convocation par la police le voici :

Un commentaire suivi d’un émoticône « coup de poing » et « doigt d’honneur » qui précédait un post d’un autre internaute s’indignant également de la projection de bombes lacrymogènes « sur le marché de Noël ». Ce dernier laissait même suggérer que l’Etat aurait pu orchestrer l’attentat de Strasbourg.

La réaction de l’internaute, ce mardi 8 janvier à 20h sur un groupe Facebook :

Que dit la Loi ?

Articles 10 et 11 DDHC – Liberté d’opinion et liberté d’expression

Extrait de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

« Article 10. – Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

« Article 11. – La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

Si les articles 10 et 11 (DDHC – Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen) évoquent les droits de la Liberté d’opinion et liberté d’expression, l’article 10 de la (CEDH) Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, définit les limites et les devoirs :
    1. « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations ».

« L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».

Liberté d’expression : les limites

La France se distingue d’autres pays en ce que le régime de la liberté d’expression est un régime répressif.

Au contraire, aux Etats-Unis, le premier amendement implique une liberté d’expression extrêmement large et garante de la démocratie.

En France, la notion de « société démocratique » est au contraire employée comme limite à la liberté d’expression, cette liberté étant une « restriction nécessaire dans une société démocratique ».

La chambre criminelle de la cour de cassation a eu l’occasion de juger, le 12 avril 2005, sur le fondement des dispositions de l’article 24 alinéa 8 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 précitées, que la liberté d’expression trouve ses limites lorsque les propos « suscitent un sentiment d’hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes déterminées ».

Les autorités peuvent-elles utiliser contre vous ce que vous publiez sur les réseaux sociaux ?

Par principe, les propos tenus sur internet sont publics. Ce n’est pas le cas des courriels, qui sont des correspondances privées. Sur un réseau social, un message est considéré comme public s’il est accessible à d’autres personnes que les « amis » de l’utilisateur ou de l’utilisatrice ; sinon, il est considéré comme privé.

Exemples : sur un profil Facebook, une publication est publique si elle est ouverte aux catégories « amis des amis » ou « tout le monde » ; sur Twitter, tous les tweets d’un compte public sont publics.

Tout ce que vous publiez en mode public sur Facebook ou tout autre réseau social est donc susceptible d’être utilisé contre vous si, et seulement si, vos propos dépassent le cadre des limites fixées par la loi (incitation à la haine, propos homophobes, antisémites, outrage à agent, etc.). Des limites qui peuvent être plus ou moins contestées selon les propos exposés, l’intention, voire l’intonation, autrement dit le ton (satyrique, humoristique, sérieux…), qui ne peut concrètement pas être décelée ou interprétée « justement » sur internet lorsqu’on a affaire à des écrits.

Quand à définir si les échanges relèvent d’une sphère publique ou privée, il peut s’avérer difficile pour l’internaute de connaître toutes les conditions de la politique d’utilisation imposée par les réseaux sociaux. Le mieux reste encore de se renseigner de son mieux et d’être très vigilent, prudent, et de réfléchir à savoir si ce que l’on va dire est contraire ou non à la liberté d’expression avant d’exprimer son opinion sur les réseaux sociaux ou certaines applications qui pourraient mettre en péril le respect de votre vie privée.

Que risque-t-on en cas d’outrage à agent, y compris sur les réseaux sociaux ?

Outrage à agent, de quoi s'agit-il ?

L’outrage à agent est un acte commis à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.

Les agents visés sont les agents chargés d’une mission de service public ou les agents dépositaires de l’autorité publique.

L’acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l’agent. Sont considérés comme des outrages notamment :

  • les insultes orales,
  • l’envoi d’objets ou de lettres d’insultes,
  • les menaces orales ou écrites,
  • les gestes insultants ou menaçants (les violences physiques sont punies comme des coups et blessures).

Les propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé (lettre d’insultes, lors d’un contrôle…) ou en public (lors d’une réunion). Mais lorsqu’ils sont publics, ils sont susceptibles de constituer une injure publique (publications sur un réseau social, dans la presse…).

Les faits doivent avoir un lien avec l’exercice des missions de l’agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s’agit pas d’un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l’endroit d’un policier dans le cadre familial, alors qu’il n’est pas en service, ne constituent pas un outrage à agent.

Les peines encourues

Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :

  • Qualité de l’agent qui subit l’outrage
  • Lieu où il a été commis
  • Nombre d’auteurs impliqués.

L’outrage à l’égard d’un agent chargé d’une mission de service public est puni de :

  • 7 500 € d’amende s’il est commis par un auteur unique,
  • 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende s’il est commis par plusieurs auteurs,
  • 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende s’il est commis en milieu scolaire.

L’outrage à l’égard d’un agent dépositaire de l’autorité publique est puni de :

  • 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende s’il est commis par un auteur unique,
  • 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende s’il est commis par plusieurs auteurs.

 

Pour l’heure, l’internaute en question a simplement été convoqué par la gendarmerie de Saint-Etienne pour être entendu vis-à-vis de la publication de ce commentaire. Aucune charge n’est pour le moment retenue contre lui.

Pour savoir ce qu’il risque à la suite de sa convocation chez les gendarmes de Saint-Etienne : Lire l’article.

Liens utiles, sources, en savoir plus :

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Rédaction : Leandro De Carvalho.
(c) Loiretv.fr - Janvier 2019 - Mise à jour : 12/01/19 à 13h44
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8 réflexions sur « Un internaute est convoqué par la gendarmerie après un commentaire sur Facebook »

  1. Je décroche
    Par principe, les propos tenus sur internet sont publics. Ce n’est pas le cas des courriels, qui sont des correspondances privées. Sur un réseau social, un message est considéré comme public s’il est accessible à d’autres personnes que les « amis » de l’utilisateur ou de l’utilisatrice ; sinon, il est considéré comme privé.
    -> La personne a publié sur un groupe, il faut rejoindre le groupe pour voir les commentaires de la personne, ce n’est donc pas un cadre complètement publique, de plus vous commencez votre phrase par : Sur un réseau social, et enchainez avec le terme amis, tout ca pour décrire la politique propre à Facebook quant à l’utilisation des données commerciales de son réseau, vous confondez avec le droit, et c’est très dangereux car très éloigné.

    J’arrete de lire à :
    En conclusion : oui, tout ce que vous publiez en mode public sur Facebook ou tout autre réseau social peut être utilisé contre vous.
    -> Dans ce cas qui s’occupe de condamner les tweet des hommes politiques complètement déconnectés, insultants, au delà de la CNIL, quand je me fais insulter d’antisémite, homophobe, raciste, violent pour nouvel an j’aimerai… vous voyez bien que que cette logique dont vous parlez n’existe pas. Injustice oui c’est bien ça, ou pour vous média : propagande.

    Le reste (début d’article) est très bon.

    Amicalement

    1. Monsieur, en théorie, c’est ce que dit la loi, comme vous pouvez le constater en consultant les références et textes de lois cités dans notre article. Tout propos s’inscrivant dans les limites de la liberté d’expression publié en mode « public », qu’il soit ou non publié dans un « groupe » ne change pas la confidentialité du post si celui-ci demeure en mode « public », et donc susceptible d’être vu par tous.

      Vous remarquerez d’ailleurs que certaines personnes ont déjà été licenciées par leur employeur pour avoir dénigré l’entreprise, dans laquelle ils travaillaient, publiquement sur Twitter, Facebook ou tout autre réseau social, à titre d’exemple. C’est donc une pratique tout à fait légale d’utiliser ce qui est dit sur les réseaux sociaux en mode « public » contre ceux qui publient leurs pensées ou opinions par écrit ou par voie orale, et cette pratique est utilisée depuis quelques temps déjà. Il doit certainement y avoir des personnes qui ne sont pas poursuivies selon l’appréciation du respect ou non de la liberté d’expression, et d’autres qui ont été poursuivies plus ou moins lourdement selon les propos. Ces affaires ne font peut-être pas toutes l’objet d’une médiatisation, tout simplement.

      C’est aux autorités compétentes ensuite de veiller à faire appliquer et respecter les lois, ce n’est pas de notre ressort ! On ne peut que rappeler et mettre en lumière ce que dit la loi, mais nous n’avons pas autorité à les appliquer à la place de ceux qui ont pour mission de les faire respecter !

      Une chose semble certaine : les réseaux sociaux sont devenus des espaces dématérialisés considérés comme des tribunes accessibles à tous, des espaces d’expression publics où les opinions circulent librement, la parole est libérée… jusqu’à ce que la limite à cette liberté d’expression soit exigée, prononcée, repoussée ou remise en question par une autorité compétente en la matière.

      Cordialement.

  2. La question qu’on peut se poser c’est … est-ce qu’il faut ficher S tous les like de ce poste ? ou même se féliciter qu’il n’y en ait pas ? parceque c’est ce que fait le gouvernement.
    Attention a l’outil facebook svp

  3. Je maintien que votre démonstration est dangereuse, le parallèle que vous faite si rapidement par la légalité…
    En tant qu’informaticien je suis navré de vous voir parler en tant que média d’une sphère « en mode » publique ou privé,… Surtout vis à vis de facebook qui n’a rien d’une entreprise publique.
    Il ya matière à faire condamner ce type d’action par la Cnil. Tellement le conflit est vaste. D’après vous, je devrais donc agir sur votre employeur pour faire supprimer votre expression dans ce commentaire ? Comment appliquez vous ce mode publique à instagram qui est aussi un réseau social ? Vous ne lui confiez pas vos données à titre personnel alors ce n’est pas un réseau social publique ? Twitter ? Est-ce que retweet ou mettre un coeur sera punit ?
    Et hors réseau ? On dit encore ce qu’on veut ?
    D’autre part essayez de ne pas commencer vos démonstrations par certaines personnes
    loiretvfne si c’est pour ne pas signer vos articles. Dans votre raisonnement vous semblez comparer la nationalité française à un mode salariale d’un patron qui se permet de licencier un employé car il a été contre l’image publique d’une entreprise privée… Et vous pronez à titre personnel mr loiretv une censure d’expression, en tant qu’infirmaticien ça ressemble beaucoup à la modération chinoise du web. Si tant est qu’on ne l’ait pas déjà atteinte dans les actions.
    les insultes orales,
    l’envoi d’objets ou de lettres d’insultes,
    les menaces orales ou écrites,
    les gestes insultants ou menaçants (les violences physiques sont punies comme des coups et blessures).
    Ce qu’on pouvait voir de la part des crs dans la source du commentaire. Ce que je subis quand je lis le Twitter des hommes politiques, ou les médias qu’on fait taire… Alors il faudra beaucoup de gendarmes pour recevoir les plaintes des réseaux sociaux ou des médias…
    Enfin le poste a pu être modéré et n’existe si ça se trouve plus. Comment quelque chose qui n’existe plus peut être publique sans votre article ???
    Quand vous entrez dans une église ou un club de sport, ou même dans une association (cliquer sur rejoindre le groupe), à votre domicile même, vous vous croyez dans une sphère privée alors qu’elle est accessible au publique.), d’après votre moralité virtuelle j’aurais le droit de venir écouter à votre porte, de vous entendre dire quelque chose de différent de l’avis de votre patron dans votre exemple (ou président) j’aurais le devoir de vous faire condamner parce-que l’air filtré par la porte est publique après tout… Et après tout pour laisser ce commentaire je dois vous donner mon adresse e-mail. C’est privé ou publique ? A méditer. Facebook c’est bien mais c’est déjà du passé. Les trolls il yen a toujours eu, sur Facebook sur les jeux et même en politique…Même sur nrj 12

    1. Détrompez-vous, on ne prône rien du tout. Une démonstration dangereuse ? Monsieur, avec tous le respect qui vous est dû, nous n’émettons aucun jugement, nous relatons des faits et mettons en lumière ce qui « est », ce qui se dit ou se fait actuellement pour que chacun puisse réfléchir par soi-même et se faire sa propre opinion. On ne fait pas de propagande. On ne prône pas de censure d’expression, bien au contraire. On alerte uniquement sur la politique qui peut être menée concernant ces réseaux sociaux qui remettent notre totale liberté d’expression en question ou en péril parfois. Quand aux personnes que nous citons, si leur nom est flouté c’est justement pour respecter leur liberté d’expression et leur identité. Nos articles, eux, sont tous signés, relisez-les bien. On n’est pas là pour dire si c’est bien ou non, on ne prétend pas avoir de « moralité virtuelle », on est là pour faire réagir tout en restant le plus neutre et objectif possible, c’est le travail même du journaliste : celui d’enquêter et de relayer l’information, non d’émettre un quelconque jugement personnel ; le jugement, la condamnation, étant celui d’un juge. Que ces faits puissent être contestés, remis en cause, etc., une fois de plus : ce n’est pas à nous d’en juger. Cela vous fait réagir, et c’est très bien. C’est l’objectif de tout argumentaire et sujet développé. Vous posez ici beaucoup de questions, mais apportez au fond très peu de réponses, car cela requière un travail d’investigation et un développement beaucoup plus important qu’un simple article ou commentaire pourrait le faire, et ce n’était pas l’objet de cet article. Avant d’émettre des jugements de manière précipitée, il est bon d’étudier l’ensemble des arguments qui sont exposés et les sources en laissant ses propres jugements et émotions de côté pour ne pas incriminer à tort un média qui ne fait que son travail de diffusion de l’information. On vous souhaite de garder cet esprit critique et de trouver des réponses satisfaisantes à vos questions. Au plaisir de vous lire.

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